2. association et administration
3. Contrat d’engagement républicain (CER)

Contrat d’engagement républicain (CER)

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique, d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP) doit souscrire un contrat d’engagement républicain.

L’EMPN, répondant à au moins l’un de ces différents critères, est donc tenue d’informer ses utilisateurs du contenu de ce Contrat d’Engagement Républicain.

Ainsi, vous trouverez ce CER affiché dans nos locaux (L’Ancienne école à Mertzwiller, la Maison de la Musique et des Associations à Niederbronn et la Castine à Reichshoffen).
Vous pouvez également le téléchargé ici :

Contrat d’engagement républicain (CER) 2022

Voici, en résumé, les règles principales que nous demandons, à nos élèves et à leur entourage, ainsi qu’à tous les visiteurs de notre école de musique, de bien vouloir respecter :

 Respect des lois de la République (engagement n°1),

 Liberté de conscience (engagement n°2),

 Liberté des membres de l’association (engagement n°3),

 Egalité et non-discrimination (engagement n°4),

 Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5),

 Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)

 Respect des symboles de la République (engagement n°7)